Questions Fréquentes

Non. Il s’applique uniquement si aucun inventaire n’est réalisé. Il peut donc être remplacé par un inventaire estimatif.

Lorsque la valeur réelle du mobilier semble inférieure à 5% de l’actif successoral ou en cas de doute sur la valeur des biens.

C'est un acte dressé par un Commissaire de Justice (ou Notaire) qui liste et estime chaque objet du logement à sa valeur vénale (prix de revente). Il remplace le forfait de 5% et permet de réduire l'assiette taxable.

Non. Pour être opposable à l'administration fiscale et annuler le forfait de 5%, l'inventaire doit être réalisé par un professionnel assermenté (Commissaire de Justice) ou un Notaire assisté d'un expert.

Il doit être réalisé et joint à la déclaration de succession, soit dans les 5 ans suivant le décès pour être pris en compte.

Non. Une vente aux enchères peut être organisée du vivant de la personne pour financer son entrée en EHPAD. C'est une "vente mobilière volontaire" qui ne nécessite pas d'attendre une succession.

L'inventaire sert justement à fixer la valeur de cet objet. L'héritier peut le prélever sur sa part d'héritage en se basant sur la valeur de l'inventaire, ce qui évite les conflits du type "Maman t'aimait plus donc tu as eu le plus beau tableau".

Dès lors qu'un héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle), le Notaire a l'obligation de faire dresser un inventaire authentique pour protéger ses droits.

Oui. Le Commissaire-Priseur gère les obligations déclaratives spécifiques (Livre de Police pour les armes, garantie de titre pour les métaux précieux), ce qui vous décharge de toute responsabilité légale.

Il y a un émolument fixe d'environ 90,55 € TTC pour l'acte, auquel s'ajoute un droit d'enregistrement de 125 € et un émolument proportionnel dégressif sur la valeur des biens inventoriés (environ 1,5% à 0,1%).

Non. Les frais de plateforme (environ 1,8% à 3,6% TTC selon les plateformes) sont facturés à l'acheteur, en sus du prix d'adjudication. Le vendeur bénéficie de la visibilité mondiale sans payer ce surcoût.

Il est conseillé de ne pas trop trier. Souvent, les familles jettent des "vieilleries" qui avaient une valeur insoupçonnée. Il vaut mieux que l'expert voit l'intégralité du contenu, même en cas de syndrome de Diogène (accumulation compulsive).

Cela délègue la charge mentale du tri à un tiers neutre et impartial. Les familles n'ont pas à marchander avec des marchands ou à gérer 50 annonces sur les sites de petites annonces - avec les délais à supporter en plus. Ils récupèrent le produit de la vente et les clés d'un logement vide.

Le Notaire gère la partie civile et fiscale de la succession (actif/passif). Le Commissaire-Priseur gère la "prise de valeur" des meubles. Le Notaire peut directement régler l'inventaire sur les liquidités de la succession, simplifiant la trésorerie des héritiers.

Oui dans certains cas : présence d’un héritier mineur, protégé ou en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net.

Un commissaire de justice, souvent en lien avec le notaire, de même qu'un notaire assisté d'un expert sont habilités à réaliser un inventaire.

C'est le principe de la vente in situ. Cela supprime totalement les frais de transport, de manutention et de stockage. De plus, la mise en scène dans la maison valorise souvent mieux les objets.

Le Commissaire-Priseur (Commissaire de Justice). Il fixe une estimation basse pour attirer les enchérisseurs et un prix de réserve secret en dessous duquel il ne peut pas vendre sans votre accord.

Les frais de vente (émoluments) sont généralement compris entre 10% et 18% HT du prix d'adjudication (prix marteau). Ces frais sont souvent compensés par le meilleur prix obtenu par rapport à un rachat par un brocanteur.

Le service proposé peut inclure une solution de débarras. Les invendus peuvent être donnés à des associations (Emmaüs, Croix-Rouge) ou évacués en déchetterie, avec un volume final (et donc un coût) considérablement réduit.

Absolument. Le commissaire-priseur est rémunéré au pourcentage du prix de vente final. Plus l'objet se vend cher, plus il est récompensé de ses efforts. C'est l'inverse du commerçant qui gagne sur la différence entre un prix d'achat bas et la revente.